A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab)
- Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 6 (Ab)
- Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 7 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 7-1 (Ab)
- Décret n°96-629 du 16 juillet 1996art. 7-1 (Ab)