Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 (Ab)
Créé le 17 juillet 1996 · En vigueur du 10 janvier 2004 au 31 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.
Le présent décret est applicable à Mayotte.