Décret n°2004-37 du 9 janvier 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.

Le quatrième alinéa de l'

article 1er

du

décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978

susvisé et le troisième alinéa de l'

article 1er

du

décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978

susvisé sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2004

Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.

Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 susvisé et le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 susvisé sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1939-10-13cite  Décret 1939-11-18cite  Décret 1940-02-28

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2004

Source : Légifrance