Abrogé1 janvier 2006
Créé le 10 janvier 2004
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996
Article 7-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-54 du 27 janvier 2005art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.