Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 10 janvier 2004 · En vigueur du 5 mars 2010 au 29 septembre 2021
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 4 mars 2010
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.