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Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004

pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique

Abrogé30 septembre 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 2 (Mesures pour mineurs devant les tribunaux spécialisés) et 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs) ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs, modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 janvier 2004 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au mercredi 29 septembre 2021

Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004
Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
Paragraphe 2 : Organisation du stage
Paragraphe 3 : Déroulement
Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement
Article 11