En vigueur depuis le 25 mars 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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En vigueur depuis le 25 mars 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Source : Légifrance