Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers., R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers)Art. R.*321-2Modification des règles des établissements publics fonciersCertaines règles des établissements publics fonciers et d'aménagement peuvent être changées par un décret. et R. 321-7 à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'article 38 (Représentation de l'État en justice)Art. 38Représentation de l'État en justiceLes actions en justice contre l'État doivent être faites par ou contre son représentant légal, sauf exceptions. de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
Vu le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre,