Article 6
Abrogé depuis le 2010-06-19 par Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 - art. 7 (V)
Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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