La mise en application des textes composant le septième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-7 » et portant la mention « 1er avril 2004 », est fixée au 1er avril 2004.
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portant additif n° 63 à la Pharmacopée
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé), L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée), L. 5125-24 (Règles sur les ventes en pharmacie) et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 10 octobre 2003 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 février 2004,
Arrête :
La mise en application des textes composant le septième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-7 » et portant la mention « 1er avril 2004 », est fixée au 1er avril 2004.
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Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées :
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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab