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Décret n°2004-213 du 9 mars 2004

pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et l'annexe III à ce même code,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies M (M) : Conditions pour les organismes bénéficiaires de donsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies N (M) : Conditions d'adhésion aux associationsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies O (M) : Aides financières non rémunérées aux entreprises
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies N (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies O (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies P (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies Q (V)

En vigueur depuis le 12 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministré délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2004

Décret n°2004-213 du 9 mars 2004
Article 1
Article 2