Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
1 version
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La directrice d'hôpital,
M.-A. Burette
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Regnier