A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R613-50 (V) : Annulation et rétablissement d'un brevet pour non-paiement des redevances
→ Version 2 : Précision des enregistrements au Registre national des brevets
→ Version 2 : Précision des enregistrements au Registre national des brevets
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-50 (V)