A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R613-51 (M) : Délai pour agir après une saisie de brevet
→ Version 2 : Précision du point de départ du délai
→ Version 2 : Précision du point de départ du délai
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-51 (M)