A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R613-47 (M) : Délai de paiement des redevances annuelles pour les brevets
→ Version 2 : Modification du point de départ du délai de paiement des redevances
→ Version 2 : Modification du point de départ du délai de paiement des redevances
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-47 (M)