Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.
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JORF n°50 du 28 février 2004
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.