A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*247-10 A (T) : Saisine de la commission de surendettement comme demande de dispense de paiementLivre des procédures fiscalesart. R*247 A-1 (V) : Demande de remise gracieuse d'impôts via la commission de surendettement
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-10 A (T)
- Livre des procédures fiscalesart. R*247 A-1 (V)