Décret n°2004-180 du 24 février 2004

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*331-14 (M)
- Code de la consommation
art. R*331-15 (M)
- Code de la consommation
art. R*332-3 (V)
- Code de la consommation
art. R*332-7 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*332-8 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*332-10 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. R*331-14 (M) : Suspension des procédures d'exécutionCode de la consommationart. R*331-15 (M) : Notification des ordonnances de suspension et de rétractation des procédures d'exécutionCode de la consommationart. R*332-3 (V) : Prononcé d'ordonnance et gestion des recommandations de la commission
- Code de la consommation
art. R*331-14 (M)
- Code de la consommation
art. R*331-15 (M)
- Code de la consommation
art. R*332-3 (V)
- Code de la consommation
art. R*332-7 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*332-8 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*332-10 (Ab)

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