A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles fiscales liées au surendettement
- Code de la consommationart. R*333-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la consommationart. R*333-2 (Ab)
- Code de la consommationart. R*333-3 (Ab)
- Code de la consommationart. R*333-4 (Ab)