Décret n°2004-180 du 24 février 2004

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*333-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*333-2 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*333-3 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*333-4 (Ab)

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