Article R*247-10 A
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission de surendettement comme demande de dispense de paiement
Résumé Quand des tiers demandent à la commission de surendettement de libérer une personne de payer des impôts, c’est une demande de dispense de paiement si la demande respecte les règles de la loi.
Mots-clés : Fiscalité Surendettement Procédure administrative Dispense de paiement
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation.
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