Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Abrogé31 décembre 2017
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En vigueur du 31 décembre 2004 au 30 novembre 2016, puis du 26 janvier 2017 au 30 décembre 2017

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 décembre 2016

Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12 dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon de la catégorie II principale
Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
5e échelon de la catégorie II principale
Avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
6e échelon de la catégorie II principale 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon de la catégorie I
Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon de la catégorie I 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon de la catégorie I 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
6e échelon de la catégorie I 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon de la catégorie I principale 4e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois

L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 décembre 2016

I. - Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte remplissant les conditions fixées aux III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent sur leur demande être titularisés au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.

II. - La titularisation des agents mentionnés au I est subordonné à la réussite à un concours professionnel réservé organisé par le centre de gestion de Mayotte.

Les modalités d'organisation de ce concours professionnel réservé sont fixées par décret.

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 décembre 2016

Les agents non titulaires titularisés en application de l'article 14 du présent décret dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux sont classés conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Agents titulaires d'un CAP
Jusqu'au 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon
Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an
5e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Agents titulaires d'un BEP
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon
Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
3e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Agents titulaires d'un bac
1er échelon 2e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise

L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 décembre 2016

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans ce cadre d'emplois selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Ouvrier territorial
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
6e échelon
Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
7e échelon
Avant 6 mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
Entre 6 mois et 1 an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
Après 1 an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
8e échelon 6e échelon Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Ouvrier territorial qualifié
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon
Avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon
Avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise
Après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
5e échelon 6e échelon Sans ancienneté

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 décembre 2016

Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.

L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.

Créé le 3 octobre 2009 · Abrogé le 1 décembre 2016

Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés sur leur demande dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sous réserve de la réussite à un concours professionnel.

Cette titularisation est effectuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au II de l'article 14 et conformément aux tableaux de l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.

Le ou les concours professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des concours professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.

Créé le 3 octobre 2009 · Abrogé le 31 décembre 2017

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au samedi 30 décembre 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires→Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

En vigueur du samedi 3 octobre 2009 au mercredi 25 janvier 2017

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois→Chapitre V : Dispositions transitoires

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 2 octobre 2009

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Annexe