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Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

Article 17

Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 3 octobre 2009 au 30 novembre 2016

Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.

L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1625 du 29 novembre 2016art. 6

En vigueur du samedi 3 octobre 2009 au mercredi 30 novembre 2016

Modifié parDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009art. 35

Déplacé le samedi 3 octobre 2009

Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement publicde Mayotte recrutés entrele 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008et exerçant des fonctions définies àl'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte dans les conditions définiesau II de l'article 12et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.

L'intégration organisée en applicationdu présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en applicationde l'article 12.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 2 octobre 2009

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.