Article 3
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
3 versions
JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 3
Historique des versions
Version 3
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 16 décembre 2009
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
- gardien de la paix ;
- brigadier de police ;
- brigadier-chef de police ;
- major de police.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
- gardien de la paix ;
- brigadier de police ;
- brigadier-chef de police ;
- brigadier-major de police.