Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.
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Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004
Abrogé31 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au samedi 30 juillet 2011
Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4