Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Créé le 30 décembre 2004
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au samedi 30 juillet 2011