Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au samedi 30 juillet 2011