Abrogé31 juillet 2011
Créé le 30 décembre 2004
Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.
Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au samedi 30 juillet 2011