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Décret n°2004-1375 du 20 décembre 2004

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs ministériels

Résumé. Un ministre délégué à l'industrie a reçu des pouvoirs supplémentaires pour gérer l'industrie, l'énergie, les matières premières, la sûreté nucléaire, les postes et les télécommunications.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.

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Outils du ministre délégué à l'industrie

Résumé. Le ministre délégué à l'industrie a plusieurs outils pour travailler, comme des conseils et des directions spécialisées.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :

1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;

2° Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué à l'industrie

Résumé. Le ministre délégué à l'industrie peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Délégation de signature pour les décisions du personnel

Résumé. Le ministre délégué à l'industrie signe ou cosigne des décisions concernant le personnel de son administration avec le ministre de l'économie.

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Outils du ministre délégué à l'industrie) du présent décret.

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et de l'industrie sont responsables d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-1375 du 20 décembre 2004
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