Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de signature pour les décisions du personnel
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Outils du ministre délégué à l'industrie) du présent décret.