Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°294 du 18 décembre 2004
Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 août 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat
à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand