Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004

relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 août 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat

à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2004

Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4