A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modalités de renouvellement et d’édition pour traitements longue durée
- Code de la santé publiqueart. R5123-2 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 août 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5123-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5132-12 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-6 (V)
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3 créés
En vigueur depuis le 18 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat
à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2004