A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-20-4 (M) : Prise en charge des médicaments par l'assurance maladieCode de la sécurité socialeart. R162-20-5 (V) : Règles pour la prescription et la délivrance des médicamentsCode de la sécurité socialeart. R162-20-6 (V) : Règle de délivrance des médicaments par les pharmaciens
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-6 (V)