JORF n°294 du 18 décembre 2004

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article R. 5132-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article R. 5132-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »