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Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004

modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale publié au Journal officiel n° 255 du 31 octobre 2004, page 18492, texte n° 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1134 (V) : Appel d'une décision de divorceNouveau code de procédure civileart. 1129 (V) : Procédure de séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1130 (V) : Mention de la reprise de vie commune
- Nouveau code de procédure civile
art. 1134 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1129 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1130 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1140 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1135 (V) : Procédure simplifiée pour le divorce après séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1136 (V) : Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1131 (V) : Procédure pour convertir une séparation de corps en divorce
- Nouveau code de procédure civile
art. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1133 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3