A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1134 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1129 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1130 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1140 (V)