A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1133 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1142 (V)