Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1133 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1135 (V) : Procédure simplifiée pour le divorce après séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1136 (V) : Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1131 (V) : Procédure pour convertir une séparation de corps en divorce
- Nouveau code de procédure civile
art. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1133 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

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