En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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portant réforme de la procédure en matière familiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 (Récupération des dettes alimentaires en cas de carence) ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 (Rôle du juge aux affaires familiales) et L. 312-1-1 (Siège et ressort des tribunaux pour les enfants déplacés illégalement) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 (Recours financiers des hôpitaux publics) ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005