Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004

relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Abrogé29 décembre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-24-2 (Élection des représentants du département pour les services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au vendredi 28 décembre 2018

Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Section 1 : Composition de la conférence nationale
Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale
Article 11