Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004

Section 1 : Composition de la conférence nationale

Abrogée29 décembre 2018

Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur du 22 mars 2015 au 28 décembre 2018

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de trente-cinq membres titulaires nommés par arrêté du ministre de l'intérieur selon la répartition suivante :
a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
c) Quatorze conseillers départementaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
d) Quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
e) Neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
  • pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
  • pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;

f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée des départements de France ;
g) Cinq représentants de l'Etat :
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • le directeur général des collectivités locales ;
  • un préfet en poste territorial ;
  • le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.

Créé le 31 octobre 2004

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article 1er, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.

Créé le 31 octobre 2004

Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au vendredi 28 décembre 2018

Section 1 : Composition de la conférence nationale
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