Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au vendredi 28 décembre 2018
Source : Légifrance