A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Section Chapitre III, Section Chapitre IV, art. D1414-1, D1414-2, D1414-3, D1414-4,

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.