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Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004

modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers), R. 321-4 (Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publics) à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics) et R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Lorraine) ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine, modifié par les décrets n° 87-204 du 27 mars 1987 et n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 13 octobre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 18 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004

Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004
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