Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement particulier du jeu dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie », fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004 et le 6 octobre 2004 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004 et d'octobre 2004 ; ces articles seront caducs le 31 décembre 2004.
« Article 3 bis
3 bis-1. Il est organisé des tirages au sort exceptionnels du jeu de loterie instantanée dénommé "Tac o Tac Gagnant à vie appelés "Promo Tac o Tac Gagnant à vie, qui auront lieu du 4 novembre 2004 au 24 novembre 2004.
Ces tirages sont organisés par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, 315 065 292 RCS Nanterre.
Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique centralisant les divers modes de participation. Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique à la date de leur participation, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket Tac o Tac Gagnant à vie d'une émission de tickets non forclose. Ils sont effectués de la manière suivante :
3 bis-2. Le titulaire d'un ticket Tac o Tac Gagnant à vie appelle au téléphone directement le numéro 32-56 (0,34 EUR TTC la minute pour la métropole et Monaco ; 0,31 EUR TTC la minute pour les Antilles et la Réunion et 0.28 EUR TTC la minute pour la Guyane.) Le numéro pour Saint-Pierre-et-Miquelon est le 04-37-47-06-57 (0,33 EUR TTC la minute).
Le titulaire d'un ticket Tac o Tac Gagnant à vie peut également se connecter par l'accès SMS+ (6-11-13). Le coût de l'appel par SMS+ est de 0,35 EUR TTC par envoi plus le prix d'un SMS, qui est variable selon l'opérateur téléphonique. L'accès SMS+ n'est possible qu'en métropole et à Monaco.
3 bis-3. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel (soit 0,68 EUR TTC pour la métropole et Monaco, 0,62 EUR TTC pour les Antilles et la Réunion, 0,56 EUR TTC pour la Guyane et 0,66 EUR TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et le remboursement du coût de l'appel par SMS+ (soit 0,50 EUR TTC) et des frais postaux relatifs à la demande, au tarif lent, sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 3 bis-4.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés ci-dessus, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure de l'envoi d'un SMS+ (6-11-13) ou de l'appel du serveur vocal et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.
Toute demande de remboursement est limitée à une personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB). Elle devra parvenir avant le 15 décembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée à l'article 3 bis-4, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle).
3 bis-4. Les numéros de téléphone ci-dessus sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les 15 chiffres du numéro d'identification de son ticket Tac o Tac Gagnant à vie et le nombre de symboles TV découverts sous la couche grattable des 4 clés du ticket.
Par SMS+, le joueur envoie au 61113 TAC suivi des 15 chiffres du numéro d'identification (sans espace et sans tiret) de son ticket Tac o Tac Gagnant à vie.
En cas de gain selon les dispositions du sous-article 3 bis-10, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur ou par un message de retour dans le cas d'une participation par SMS+.
En cas de gain selon les dispositions du sous-article 3 bis-10, le serveur téléphonique demande au joueur qui a participé par téléphone de communiquer son numéro de téléphone. Il n'est pas demandé au joueur qui a participé par SMS de communiquer son numéro de téléphone. Le serveur téléphonique ou le message de retour dans le cas du SMS+ lui indique un code confidentiel à 5 chiffres et l'adresse à laquelle il doit envoyer son ticket en indiquant ce code confidentiel et ses nom, prénom, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur, le cas échéant. Cette adresse est la suivante : La Française des jeux, relations joueurs, promo Tac o Tac, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
3 bis-5. Les tickets Tac o Tac Gagnant à vie qui sont gagnants d'un lot promotionnel mentionné au point A du sous-article 3 bis-9 doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur demande jointe au ticket.
Il en est de même des tickets Tac o Tac Gagnant à vie qui sont gagnants au grattage d'une somme importante ou du droit de participer au tirage Tac o Tac Gagnant à vie et qui sont également gagnants d'un lot promotionnel mentionné aux points A ou B du sous-article 3 bis-9.
3 bis-6. Le joueur ne peut plus participer au jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie si la zone "Nul si découvert du ticket a été grattée ou si le ticket a été passé, pour contrôle du gain, dans le terminal informatique d'un point de vente agréé de La Française des jeux.
3 bis-7. Le numéro d'identification du ticket ne permet qu'une participation téléphonique ou par SMS+ et qu'un seul gain éventuel au jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie. Si les 15 chiffres du numéro d'identification d'un ticket Tac o Tac Gagnant à vie sont communiqués une deuxième fois au serveur téléphonique ou par SMS+, la participation est invalidée et le joueur n'est pas autorisé à poursuivre.
3 bis-8. Du 4 novembre 2004 au 24 novembre 2004, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanche compris. Le serveur téléphonique et le service SMS+ sont ouverts 24 heures sur 24.
3 bis-9. Le tableau de lots est constitué de :
A. - 21 lots de 2 000 EUR (sous la forme d'un chèque) répartis à raison d'un lot par jour pour chacun des 21 jours de l'opération.
B. - 10 500 lots constitués de 4 tickets Tac o Tac Gagnant à vie d'une valeur faciale unitaire de 3 EUR, soit 12 EUR par lot. 500 lots sont répartis chaque jour de l'opération.
En aucun cas le gagnant d'un lot constitué de 4 tickets Tac o Tac Gagnant à vie ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
3 bis-10. Les instants gagnants sont des moments définis aléatoirement et répartis équitablement sur les 21 jours d'exploitation du jeu, qui permettent de gagner à un moment précis un lot défini à l'article 3 bis-9, soit 501 lots offerts par journée d'appel.
L'attribution aléatoire des lots est effectuée de la manière suivante : en début d'opération, il est défini informatiquement, de manière confidentielle et sécurisée, 501 instants gagnants par jour. Un lot et un code confidentiel sont affectés à chaque instant gagnant. Lorsque l'appel d'un joueur coïncide avec un instant gagnant, et sous réserve d'une participation valide du joueur en application du sous-article 3 bis 4, le joueur gagne le lot affecté à cet instant gagnant et le code confidentiel correspondant lui est communiqué.
Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
3 bis-11. La valeur des lots mentionnés au sous-article 3 bis-9 est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des tickets multipliée par le pourcentage des mises du jeu Tac o Tac Gagnant à vie qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
3 bis-12. Les lots non attribués à l'issue d'une journée d'appel sont reportés sur la journée suivante. Si, lors de la dernière journée, certains lots n'ont pas été attribués, leur valeur reste dans le fonds permanent sur lequel elle aurait été prélevée.
