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Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 2 du chapitre IV du titre III de son livre IV ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment le titre II ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 2 avril 2003,
Créé le 19 octobre 2004
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.
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Créé le 19 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2004-1097 : attribution des responsabilités ministérielles
Résumé. Ce décret dit que certains ministres doivent appliquer les règles du décret et qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2004
Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3