Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004

Article 3

Créé le 19 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret n°2004-1097 : attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Ce décret dit que certains ministres doivent appliquer les règles du décret et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2004