Créé le 19 octobre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2004-1097 : attribution des responsabilités ministérielles
Résumé. Ce décret dit que certains ministres doivent appliquer les règles du décret et qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.