Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004

Article 2

Créé le 19 octobre 2004

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.

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En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2004