Article 5
Abrogé depuis le 2010-01-30 par Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 7
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 et 3 sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
1 version
5 cités