JORF n°241 du 15 octobre 2004

Arrêté du 14 septembre 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux listes d'adresses ayant pour objet l'envoi d'informations ;

Vu la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement ;

Vu la norme simplifiée n° 37 et la délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public, modifiée par la délibération n° 99-025 du 22 avril 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 1020389,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la création, à la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'un système de traitement national automatisé d'informations dénommé « ICONE », informatisation des concours et examens, ayant pour finalité la gestion du recrutement par des concours et examens.
Ce système sera mis en oeuvre et sera utilisé par :
- les bureaux du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM/AC 2, TE 2, CS 1) ;
- les bureaux du recrutement des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
- les bureaux du recrutement des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
- les bureaux du recrutement des directions départementales de l'équipement (DDE).

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité des candidats : nom (usuel, patronymique), prénoms, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- formation, diplôme, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour reconnaître au candidat le droit à concourir ;
- numéros attribués par système des applications aux candidats, épreuves subies, notation et classement.
La durée de conservation de ces informations est de cinq ans.

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;
- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.

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Article 4

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera pour chaque candidat auprès de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen pour lequel il s'est inscrit. L'autorité organisatrice est :
- la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) pour les concours nationaux qu'elle organise ;
- les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) pour les concours déconcentrés avec délégation de pouvoir ;
- les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) pour les concours déconcentrés sans délégation de pouvoir ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les concours locaux.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 6

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

C. Parent