Article 4
Abrogé depuis le 2010-01-30 par Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 7
1 version
2 cités
JORF n°241 du 15 octobre 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 octobre 2004
Abrogé le samedi 30 janvier 2010
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.