Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision, et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France Télévisions en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 2 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 3 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 5 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société RFO Participations en date du 30 septembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy