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Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000

portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième

Abrogé22 octobre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment le premier alinéa du II de son article 18 ;

Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 2 en date du 6 octobre 2000 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 3 en date du 6 octobre 2000 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de La Cinquième en date du 6 octobre 2000,

Créé le 15 novembre 2000 · Abrogé le 22 octobre 2009

Les statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième, annexés au présent décret, sont approuvés.

Créé le 15 novembre 2000 · Abrogé le 22 octobre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé22 octobre 2009

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 15 novembre 2000 au mercredi 21 octobre 2009

Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000
Article 1
Article 2
Annexes